Conditions générales de vente

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site point-sauvage.com par des consommateurs auprès de Point Sauvage, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 131 633 943 (ci-après « Point Sauvage »). Son siège social est situé 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris. Point Sauvage est joignable par e-mail à l'adresse constance@point-sauvage.fr.

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, que le client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2. Produits

Point Sauvage vend des coffrets d'apprentissage de broderie d'art, conçus et assemblés à la main à Paris. Les caractéristiques essentielles de chaque coffret, notamment son contenu et son niveau de difficulté, sont présentées sur sa fiche produit.

Les coffrets sont édités en séries limitées et proposés dans la limite des stocks disponibles. Les matières utilisées peuvent présenter de légères variations de teinte d'un lot à l'autre ou par rapport aux photographies du site.

Article 3. Précommande

Certains coffrets sont proposés en précommande. La fiche produit l'indique alors clairement, avec la date d'expédition prévue et la date de livraison au plus tard, toutes deux rappelées dans l'e-mail de confirmation de commande.

Le paiement d'une précommande est débité au moment de la commande. Si la date d'expédition annoncée ne peut pas être tenue, Point Sauvage en informe le client sans délai par e-mail et lui communique une nouvelle date. Le client peut alors choisir d'annuler sa commande : il est remboursé intégralement dans un délai de 14 jours.

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

Point Sauvage peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5. Commande

Le client ajoute le ou les coffrets de son choix à son panier, puis renseigne ses coordonnées de livraison. Avant de payer, il peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs.

La commande est définitive une fois le paiement validé. Point Sauvage adresse alors au client un e-mail de confirmation récapitulant sa commande. Cet e-mail rappelle les conditions du droit de rétractation et renvoie vers les présentes CGV.

Article 6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens proposés sur la page de paiement. Il est sécurisé par notre prestataire de paiement : Point Sauvage n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du client.

Article 7. Livraison

Les modalités de livraison sont détaillées dans la Politique d'expédition, qui fait partie des présentes CGV.

Les risques de perte ou d'endommagement des coffrets sont transférés au client au moment où il en prend physiquement possession.

Article 8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Si la commande est livrée en plusieurs colis, ce délai court à compter de la réception du dernier.

Pour exercer ce droit, le client peut utiliser la fonction de rétractation en ligne, accessible depuis le lien « Retourner un coffret (rétractation) », présent en bas de chaque page du site et dans l'e-mail de confirmation de commande. Il peut aussi adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à constance@point-sauvage.fr, en utilisant s'il le souhaite le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe 2. Point Sauvage accuse réception de la rétractation sans délai, par e-mail.

Le client renvoie le ou les coffrets au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, dans les conditions prévues par la Politique de retours et de remboursement. Les frais de retour sont à la charge du client.

Point Sauvage rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation. Si à cette date les coffrets ne lui sont pas encore parvenus, Point Sauvage attend de les avoir reçus, ou d'avoir reçu la preuve de leur expédition, pour procéder au remboursement. Il est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des coffrets résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature et les caractéristiques. Le droit de rétractation s'applique à tous les coffrets. Un coffret dont le tissu a été brodé ou dont les matières ont été entamées ne peut toutefois plus être revendu : sa dépréciation, qui peut atteindre son prix total, sera déduite du remboursement.

Article 9. Garanties légales

Tous les coffrets bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions rappelées en annexe 1. Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, le client écrit à constance@point-sauvage.fr en décrivant le défaut constaté, si possible avec une photo.

Article 10. Propriété intellectuelle

Les motifs et les contenus pédagogiques fournis avec les coffrets (carnet, vidéos) sont des créations protégées par le droit d'auteur. L'achat d'un coffret permet au client de les utiliser pour réaliser son propre ouvrage, à titre personnel. Le client peut bien sûr montrer son ouvrage terminé, notamment sur les réseaux sociaux.

Toute reproduction ou diffusion des motifs et des contenus pédagogiques, totale ou partielle, à titre commercial ou non, est interdite sans autorisation écrite préalable de Point Sauvage.

Article 11. Données personnelles

Les données personnelles communiquées lors d'une commande sont nécessaires à son traitement. Elles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.

Article 12. Langue et archivage du contrat

Le contrat est conclu en langue française. Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 €, Point Sauvage conserve le contrat pendant 10 ans et en communique une copie au client sur simple demande à constance@point-sauvage.fr.

Article 13. Médiation et litiges

En cas de difficulté, le client est invité à contacter d'abord Point Sauvage à l'adresse constance@point-sauvage.fr, afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Point Sauvage finalise son adhésion auprès d'un médiateur, dont les coordonnées figureront ici avant l'ouverture des ventes.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Annexe 1 : garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Annexe 2 : modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Point Sauvage, 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, constance@point-sauvage.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.